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Devoirs légaux des descendants : quand les rôles s'inversent

[ Publié le 20 octobre 2015 ]
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Un enfant est-il obligé d’aider ses parents dans le besoin ? C’est ce que prévoit le Code civil au titre de l’obligation alimentaire. Qui est concerné ? Comment l’aide se met-elle en place ? Les descendants peuvent-ils être dispensés de ce devoir ? On fait le point.

Fabienne vient d’accueillir son père, 87 ans, chez elle. Veuf depuis six ans, il ne peut plus assumer une vie autonome à son domicile. Cette agricultrice, mère de trois enfants, s’est déjà occupée avec son époux de sa belle-mère. Désormais, la vie familiale sera ponctuée par la venue quotidienne d’une infirmière et marquée par la nécessité d’assurer une présence régulière. Un aide en nature plutôt courante en milieu rural, qui se décline sous d’autres formes selon les circonstances (situation de famille, capacité de logement, etc.). Ainsi du soutien financier apporté aux parents pour payer une maison de retraite.

 

Cette solidarité familiale, en général mise en œuvre spontanément, est toutefois encadrée par un dispositif légal, l’article 205 du Code civil, selon lequel « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Par « aliments », il faut comprendre tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux. Les enfants ne sont sollicités que dans le cas où l’époux ne peut remplir cette obligation, car le devoir de secours du conjoint prime sur cette obligation. La justice intervient en cas de différend familial, et c’est au juge des affaires familiales qu’il revient de fixer le montant de la contribution. 

 

Une aide sous conditions

Sont obligés alimentaires les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants envers leurs parents et grands-parents, ainsi que les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Pour que l’aide se mette en place, il faut que le parent qui la réclame soit dans le besoin – et capable de le prouver – et que les redevables disposent de ressources suffisantes. C’est le plus souvent sur demande de divers organismes ou personnes (juge des tutelles, centre hospitalier, maison de retraite) que les enfants sont sollicités.

 

Dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), par exemple, l’aide sociale des départements est automatique et vient compléter le montant du minimum vieillesse pour les personnes défavorisées sans enfant. Pour celles qui en ont, l’Ehpad prélève les frais de séjour sur les revenus existants, à hauteur de 90 %, à charge des descendants de payer le complément.

 

Que se passe-t-il quand les familles refusent de s’acquitter de la contribution alimentaire obligatoire ? « C’est un problème délicat, qui concerne environ 3 % des familles, explique Magalie Bilhac, secrétaire adjointe à l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA). Les Ehpad engagent toujours des démarches judiciaires, mais les procédures sont longues. Dans les dossiers que j’ai eus en charge, il y avait à la base des conflits familiaux, dont un abandon. » Justement, lorsqu’une famille a connu de graves problèmes, qu’advient-il ? Il arrive en effet que les ascendants aient gravement manqué à leurs obligations envers leurs enfants. La loi prévoit alors une dispense.

 

Violences familiales

Deux sœurs victimes d’abus sexuels de la part de leurs parents se sont tournées vers l’Association internationale des victimes de l’inceste (AIVI), car elles étaient sollicitées pour payer la maison de retraite de ces derniers. « Beaucoup de victimes se posent la question en amont sur leurs propres obligations et sur les droits qu’ont leurs agresseurs sur leurs propres enfants », explique Isabelle Aubry, présidente de l’AIVI, pour qui ces questions d’obligation alimentaire ne font que révéler les problèmes de protection des victimes de violence familiale et sexuelle. « C’est un coup de massue de plus pour les victimes, car elles doivent faire valoir leur droit devant un juge. »

 

Or si la loi est claire sur l’obligation alimentaire, elle l’est moins en ce qui concerne la reconnaissance de l’inceste comme crime. « Nous nous battons pour que l’inceste soit inscrit dans le Code pénal. Une proposition de loi est en cours d’examen au Sénat. Par ailleurs, nous demandons l’imprescriptibilité, comme c’est le cas en Suisse ou au Canada. Les victimes auront alors toujours la possibilité de faire valoir leurs droits et de se soustraire, par exemple, à l’obligation alimentaire. »

 

Aujourd’hui, selon les chiffres de l’AIVI, seulement 10 % des victimes portent plainte et 3 % obtiennent une condamnation. « En outre, il faudrait que la demande de déchéance de l’autorité parentale soit systématique en cas de condamnation et qu’elle s’applique à toute la fratrie », insiste Isabelle Aubry.

 

Toutefois, ce manquement aux obligations n’est pas précisément défini par la loi, mais apprécié au cas par cas par les juges. La dispense est de droit pour les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire ou pour les enfants adoptés envers leurs parents biologiques s’ils ont été admis en qualité de pupilles de l’État.

Véronique Danis (Tribune Santé)

 

Une loi pour faire face au vieillissement de la population

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement portée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et par Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Ce texte prévoit notamment (articles 35 à 37) une valorisation des proches aidants et un soutien au dispositif d’accueil familial. Un « droit au répit » sera instauré pour ces proches, qui se traduira par une aide pouvant aller jusqu’à 500 euros annuels. Selon l’Insee, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui.

 

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