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Actualités santé

Fin de vie : le point sur l'évolution de la loi

[ Publié le 20 mars 2015 ]

Le texte sur la fin de vie vient d'être adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale. L'euthanasie et le suicide assisté restent des recours interdits en France.

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Le 17 mars, le texte sur la fin de vie a été adopté à une large majorité à l'Assemblée nationale. Il aura donc fallu trois mois pour valider les propositions déposées au gouvernement le 12 décembre 2014 par les députés Alain Claeys et Jean Leonetti. Ces dernières évoquaient la création d'un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients atteints d'une maladie incurable. Le texte souligne aussi l'importance de rendre les directives anticipées contraignantes. Les précisions du Dr Vincent Morel, chef de service de l'unité mobile du CHU de Rennes, et président de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap).

Démarche palliative
Après deux jours de débat - les mardi 10 et mercredi 11 mars - la loi sur la fin de vie a été adoptée. Ce texte s'inscrit dans une démarche palliative, et refuse l'aide médicale à mourir. "L'euthanasie et le suicide assisté restent des recours interdits en France", confirme le Dr Vincent Morel. Mais entre le "faire mourir" et le "laisser mourir", la frontière semble ténue. Et pour cause, l'administration d'une substance létale dans le but de provoquer la mort demeure illégale. Mais il est désormais autorisé de plonger le patient dans un sommeil profond jusqu'au décès, en cas de maladie incurable. Les patients pourront ainsi bénéficier d'un "traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération (...) de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie". Désormais, le corps médical dispose en effet du droit d'interrompre l'hydratation et l'alimentation artificielles lorsque "le pronostic vital est engagé à court terme".

Des directives contraignantes
Autre évolution de la loi : jusqu'ici consultatives, les directives anticipées deviennent contraignantes. Les souhaits du patient devront donc obligatoirement être respectés. Pour inciter les malades à rédiger ces directives, la loi prévoit aussi l'accès à un formulaire dédié. Auparavant, cette démarche ne se faisait que sur papier libre. Enfin les directives sont rendues "révocables et révisables à tout moment". Jusqu'ici, elles étaient valables sur une période de trois ans. "Il convient de ne pas prévoir de délai de validité, la dernière rédaction étant celle à retenir, comme cela est le cas pour le testament", est-il précisé dans la loi.
Ces mesures viennent renforcer le droit des patients, et faciliter les processus de décision du corps médical. Aujourd'hui seuls 2,5 % des Français ont fait part de leurs directives anticipées. Enfin, le texte souligne l'importance d'améliorer la formation des professionnels de santé aux processus de sédation. "Cette décision est essentielle pour apprendre à abréger en toute sécurité la durée et le degré de souffrance d'un patient, socle même du développement des soins palliatifs en France", souligne le Dr Vincent Morel.

Source : Interview du Dr Vincent Morel, chef de service de l'unité mobile du CHU de Rennes, et président de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), le 18 mars 2015.

(Destination santé ©)

Mot-clef : Fin vie

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