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Médiator® : comment se faire indemniser ?

[ Publié le 1 septembre 2011 ]

Le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator®, ce médicament vendu par le laboratoire Servier qui a causé entre 500 et 2.000 morts, entre en vigueur aujourd’hui. Il a pour ambition d’indemniser intégralement les victimes ou leurs ayants-droit, tout en leur garantissant le droit d’intenter une action pénale, le cas échéant.

oniam

C'est aujourd'hui qu'entre en vigueur le dispositif relatif à l'indemnisation des victimes du Médiator® (benfluorex), l’antidiabétique vendu par le laboratoire Servier pendant plus de trente ans et qui a causé entre 500 et 2.000 décès parmi ses consommateurs.

Institué par la loi de finances rectificative pour 2011, ce dispositif permet "une indemnisation intégrale des victimes, tout en garantissant leur droit d'intenter une action pénale si elles le souhaitent", précise le ministère de la Santé. Le ministre Xavier Bertrand "sera particulièrement attentif à la simplicité d’utilisation de ce dispositif et à l’effectivité de l’indemnisation des victimes", fait-il également savoir.

Un formulaire à télécharger
Nouvellement entériné, l’article L. 1142-24-2 du Code de la santé publique dispose : "Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, pourront saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)." Le dépôt des demandes s’effectuera au moyen d’un formulaire spécifique, à télécharger sur le site www.oniam.fr.

"Si vous aviez déjà constitué un dossier, vous n’aurez pas tout à refaire", rassure Sabine Gibert, directrice juridique de l’Oniam. Si vous aviez adressé une demande à votre commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), "il sera automatiquement transmis à l’Oniam". Si vous aviez saisi la justice, vous n’aurez pas à refaire une demande mais simplement à remplir le formulaire pour valider la procédure.

"Votre demande doit être complétée par des ordonnances certifiant que vous avez pris du Mediator® et par des documents médicaux montrant que ce médicament a provoqué un déficit fonctionnel", précise Me Gibert. Par la suite, votre dossier sera examiné par "un collège de huit médecins experts présidé par un magistrat". Il aura six mois pour examiner votre demande et, s’ils l’estiment recevable, pour formuler une estimation de la gravité du préjudice. Cet avis d’indemnisation sera transmis à la fois au demandeur et au laboratoire.

Indemnisation à la charge de Servier
Ce dernier aura alors trois mois pour s’exécuter. "Nous servons de greffe à Servier et, dans une moindre mesure, à Mylan, qui a vendu une version générique du Mediator® pendant quelques mois, avant son retrait", précise Me Gibert. Toutefois, si le fabricant ne fait pas d’offre ou si le demandeur la juge insuffisante, "l’Oniam se substituera au laboratoire pour indemniser les victimes, puis saisira la justice pour se faire rembourser les sommes engagées."

En effet, "il n’est pas question que l’indemnisation des victimes du Mediator® soit à la charge des contribuables", a plusieurs fois martelé Xavier Bertrand. D’ailleurs, dans les cas où l’Oniam devra se substituer à Servier pour indemniser les victimes, le laboratoire "responsable pourra se voir appliquer une pénalité financière de 30% pour ne pas avoir accepté la demande initiale", en plus du remboursement des fonds avancés par l’organisme.

Pour en savoir plus, contactez l’Oniam par mail : benfluorex@oniam.fr, visitez le site www.oniam.fr ou appelez le 0810.600.160. Vous pouvez aussi adresser un courrier : Oniam – Service benfluorex, 36, av. du Général de Gaulle, Tour Gallieni II, 93175 Bagnolet Cedex.

Source : Ministère de la Santé, 31 août 2011 – Interview de Me Sabine Gibert (Oniam), 1er septembre 2011
(Alexandra Capuano avec Destination santé ©)

Mot-clef : Médicament

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