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Actualités santé

Droits des patients : une charte européenne déclinée en 14 mesures

[ Publié le 20 avril 2011 ]

Le 18 avril, c'est la Journée européenne des droits des patients. L'occasion pour le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) de rappeler l'existence d'un document, certes en vigueur depuis 2002, mais encore méconnu du grand public : la charte européenne des droits des patients.

Objectif du 18 avril : populariser la charte européenne des droits des patients lors de la Journée européenne consacrée à ce thème. A cette occasion, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) rappelle que ce texte comprend 14 droits formulés très clairement. Les voici donc, tels qu'ils sont présentés dans la Charte :

- 1/ Le droit à des mesures préventives.
Toute personne a le droit de bénéficier d'un service adéquat pour prévenir la maladie.

- 2/ Le droit d'accès.
Toute personne a le droit d'accès aux services de santé que ses besoins nécessitent. Les services de santé doivent garantir un accès égal à tous, sans discrimination basée sur les ressources financières, le lieu de résidence, le type de maladie ou le temps d'accès aux services.

- 3/Le droit à l'information.
Toute personne a le droit d'accéder à toutes sortes d'informations concernant son état de santé, les services de santé et leur mode d'utilisation, et à tout ce que la recherche scientifique et l'innovation technologique met à sa disposition.

- 4/ Le droit au consentement
Toute personne a le droit d'accès à toutes les informations qui pourraient lui permettre de participer activement aux décisions concernant sa santé ; cette information est un préalable à toute procédure et traitement, y compris sa participation à la recherche scientifique.

- 5/ Le Droit au libre choix.
Chaque individu a le droit de choisir librement parmi les différents traitements et fournisseurs, sur la base d'informations adéquates.

- 6/ Le droit à la vie privée et à la confidentialité.
Toute personne a le droit à la confidentialité des renseignements personnels, y compris les informations sur son état de santé et sur les procédures diagnostiques ou thérapeutiques qui peuvent être mises en ?uvre, ainsi qu'à la protection de sa vie privée lors de l'exécution des examens diagnostiques, des visites chez un spécialiste, et des traitements médicaux ou chirurgicaux en général.

- 7/ Le droit au respect du temps des patients.
Chaque individu a le droit de recevoir le traitement nécessaire dans un délai rapide et un temps prédéterminé. Ce droit s'applique à chaque phase du traitement.

- 8/ Le droit au respect de standards de qualité.
Chaque individu a le droit d'accéder à des services de santé de qualité sur la base du cahier des charges et du respect des normes précises.

- 9/ Le droit à la sécurité.
Chaque individu a le droit d'être exempté de dommages causés par un fonctionnement médiocre des services de santé, une mauvaise pratique médicale et des erreurs, et le droit d'accéder aux services de santé et aux traitements qui répondent à des normes de sécurité élevées.

- 10/ Le droit à l'innovation.
Chaque individu a le droit d'accéder aux procédures innovantes, y compris les procédures de diagnostic, conformément aux normes internationales et indépendamment des considérations économiques ou financières.

- 11/ Le droit d'éviter des souffrances inutiles et la douleur.
Chaque individu a le droit d'éviter autant de souffrance et de douleur que possible, à chaque phase de sa maladie.

- 12/ Le droit à un traitement personnalisé.
Chaque individu a droit à des programmes diagnostiques ou thérapeutiques adaptés autant que possible à ses besoins personnels.

- 13/ Le droit de se plaindre.
Chaque individu a le droit de se plaindre, quand il ou elle a subi un préjudice et le droit de recevoir une réponse ou autres commentaires.

- 14/ Le droit à indemnisation.
Chaque individu a le droit de recevoir une compensation suffisante dans un délai raisonnablement court à chaque fois qu'il ou elle a subi un préjudice physique ou moral et psychologique causé par un traitement des services de santé.

Aller plus loin :
- Téléchargez l'intégralité de la Charte européenne des droits des patients.
- Accédez au site www.sante.gouv.fr/espace-droits-des-usagers.html mis en place par le ministère en charge de la santé.

Source : CISS, 15 avril 2011. Ministère de la Santé.

(Destination Santé)

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